La Convention nationale avec l’Assurance maladie est un texte contractuel important régissant les rapports entre votre profession avec les organismes d’Assurance maladie. Elle a été conclue le 22/06/2007.
Retrouvez sa genèse.
Quels sont les textes conventionnels ?
Ils sont de trois types :
1 - La convention, qui définit vos engagements et ceux de l’Assurance Maladie :
2 - Des avenants, qui s’ajoutent au texte de la convention :
Avenant 1 (2008) :
Revalorisation de plusieurs lettres clés et de la majoration de Dimanche,
Rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers entre les zones très sous-dotées et sur-dotées.
Avenant 2 (2011) :
Participation des Caisses à la cotisation d’ajustement et avantages complémentaires de vieillesse.
Avenant 3 (2011) :
Consolidation des mesures initiées dans l'avenant 1,
Mise en place de la Majoration d'acte unique (MAU) et de la Majoration de coordination et d'environnement du soin (MCI),
Revalorisation de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD).
Avenant 4 (2013) :
Participation de l’assurance maladie sur les cotisations sociales pour les infirmiers rémunérés par les structures,
Possibilité de sanctions conventionnelles en lien avec la transmission FSE (Feuille de Soins Electronique),
Mise en place du dispositif SCOR et modalités de transmission des pièces justificatives papiers.
Avenant 5 (2017) :
Revalorisation de la Majoration Dimanche et jours fériés,
Conversion de la prise en charge des cotisations d’allocations familiales en aide forfaitaire,
Participation exclusive des syndicats infirmiers aux instances paritaires,
Programmation des travaux conventionnels futurs.
Avenant 6 (2019) :
Création de nouveaux actes élargissant les interventions et valorisant les missions des infirmiers,
Mise en place progressive du Bilan de Soins Infirmiers,
Évolution du dispositif démographique et des modalités d’exercice conventionnel,
Création des actes d’accompagnement du patient à la téléconsultation (TLL/TLD/TLS),
Mise en place du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation – FAMI.
Avenant 7 (2019) :
Modalités d’exercice professionnel des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des valorisations associées.
Avenant 8 (2021) :
Poursuite du déploiement du dispositif BSI,
Engagement des partenaires conventionnels d’initier des travaux sur la pratique avancée et la télésanté,
Possibilité d’accords locaux sur la facturation des indemnités kilométriques.
Avenant 9 (2022) :
Revalorisation et adaptation des modalités de rémunération et des aides au démarrage des IPA,
Valorisation de l’intervention des infirmiers en matière d’administration des vaccins,
Inscription à la convention des actes de télésanté TMI et RQD.
Avenant 10 (2023) :
Valorisation des indemnités forfaitaires de déplacement « IFD » et « IFI » de 10 %,
Instauration de l’aide conventionnelle à la formation au métier d’IPA,
Prévision des dernières étapes du déploiement du BSI, avec extension de la facturation des forfaits BSI aux patients dépendants suivis à domicile.
Avenant 11 (2026) :
Revalorisation progressive des actes infirmiers (AMI et AMX),
Création et initiation de travaux sur les consultations infirmière,
Valorisation de la prise en charge des patients complexes et dépendants,
Structuration du dispositif "Équilibres",
Encadrement de l’activité de l’infirmier remplaçant,
Intégration du cadre pour l’accès direct et amélioration du modèle de rémunération des IPA.
3 - Des protocoles conventionnels départementaux :
Déclinant du protocole d’accord national entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et 2 de vos syndicats, ils définissent les modalités de facturation de vos indemnités kilométriques.
Vous trouverez ici les protocoles existants, décrivant les modalités de demandes dérogatoires pour la facturation des IK, en Pays de la Loire :
Que disent ces textes ?
La convention et ses avenants décrivent les engagements réciproques, convenus entre les syndicats représentatifs de la profession et l’Assurance Maladie :
Afin d'en faciliter la lecture et la compréhension, des focus sur nos engagements réciproques vous sont proposés par thématique :
La télétransmission ;
Les pièces justificatives ;
Vous souhaitez :
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