Vous trouverez ici le texte de l’Avenant 10 au format PDF.
En quoi cet avenant complète la convention nationale ?
Cet accord :
valorise les tarifs des indemnités forfaitaires de déplacement « IFD » et « IFI » de 10 %. Ces mesures tarifaires seront mises en œuvre 6 mois après l’entrée en vigueur de l’avenant 10 (article L. 162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale), soit le 28 janvier 2024,
prévoit le déploiement de la dernière étape du dispositif de bilan de soin infirmiers (BSI) en octobre 2023, correspondant à l’extension de la facturation des soins aux forfaits BSI aux patients dépendants de moins de 85 ans (suivis à domicile),
instaure une aide conventionnelle à la formation au métier d’infirmier en pratique avancée (IPA) de 15 000 € (17 000 € pour les DROM). Cette aide financière vise à atténuer la perte de revenus liée à la baisse d’activité pour ses professionnels durant leur formation. Sont éligibles à cette aide les infirmiers conventionnés installés en libéral dont les honoraires sans dépassement correspondant à l’activité libérale au titre de l’année N-1 dépassent le montant de 15 000 euros. Les premiers versements de l'aide interviendront à compter de mars 2024.
Quand a été conclu cet avenant à la convention nationale ?
Il a été conclu le 16 juin 2023 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) est entré en vigueur le 28 juillet 2023.